werden können »7. On ne peut cependant pas interpréter cette affirmation comme l’expression d’un principe général valable dans tous les cas, puisque le message précise bien qu’il s’agit d’une
constatation « de facto », laquelle se limite donc à décrire ce qui résulte, en pratique, de la
nouvelle rège de l’art. 12, al. 2 LPPCi.
Il peut par ailleurs paraître inéquitable que, dans un tel cas de figure, la personne possédant
la double nationalité soit traitée différemment de celle qui a perdu sa nationalité d’origine.
Cette différence de traitement trouve sa source directement à l’art.