1 LPPCi.
A l’appui de cette interprétation, on ajoutera qu’il appartient à la législation militaire de décider des cas dans lesquels une personne est réputée avoir accompli ses obligations militaires, respectivement est libérée de son obligation d’accomplir le service militaire. Si le législateur en matière de protection civile entend régler différemment cette question aux fins de la
protection civile, il doit le faire expressément, comme il l’a fait à l’art. 12, al. 2 in fine LPPCi.
En l’absence d’indication contraire de la LPPCi quant au cas des double-nationaux, on peut
donc appliquer à ceux-ci le régime de la LAAM.