Selon l’art. 5, al. 1 LAAM, une telle personne n’est pas (plus) astreinte au service militaire.
Selon le principe général exprimé à l’art. 12, al. 1 LPPCi, elle serait donc astreinte à servir
dans la protection civile.
Toutefois, cette personne a accompli ses obligations militaires, non pas en Suisse, mais à

2
Art. 14, al. 1 de la version de 1994 de la loi sur la protection civile, lequel statuait le même
principe selon des termes inversés : « Tous les hommes de nationalité suisse, qui ne sont pas
astreints au service militaire ou au service civil, sont tenus de servir dans la protection civile »
(RO 1994 2626).
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FF 2002 1607.
4
FF 2002 1631.