2. Interprétation des alinéas 1 et 2 de l’art. 12 LPPCi
Selon la lettre de l’art. 12, al. 1 LPPCi, tout homme de nationalité suisse astreint au service
militaire n’est pas astreint à servir dans la protection civile. Il s’agit là du principe général
selon lequel celui qui effectue son service militaire est libéré de l’obligation d’accomplir le
service civil. Selon ce principe, qui figurait déjà dans la version précédente de la loi2, un
homme ayant achevé son service militaire est à nouveau tenu de servir dans la protection
civile.