Regeste:
1. L’art. 12, al. 2, LPPCi signifie que les hommes astreints au service militaire et qui ont accompli
celui-ci ne sont pas astreints à servir dans la protection civile. La question de l’accomplissement
du service militaire est régie par la législation militaire.
2. Un homme double-national ayant accompli son service militaire à l’étranger au sens de l’art. 5
LAAM n’est pas astreint à servir dans la protection civile.
3.