JAAC 51.27

Bundesamt für Justiz, 3. Juni 1986

Défense générale à l’échelon cantonal. Femmes de profession médicale.
Il est compatible avec la Constitution fédérale de leur imposer une
obligation de servir, pour autant qu’elle réponde à une nécessité, doive
être accomplie en dehors de l’armée et de la protection civile et qu’elle
se fonde sur une base claire dans une loi formelle, qui règle également le
statut des personnes astreintes.