JAAC 51.26

Bundesamt für Justiz, 18. April 1986

Exécution des peines et mesures. Semi-détention. Conditions auxquelles
des peines privatives de liberté peuvent être exécutées, sous cette
forme, provisoirement dans une maison d’éducation au travail pour
jeunes adultes. Il n’est pas admissible d’accueillir des condamnés à une
peine directement dans une maison d’éducation au travail, mais il est
possible de gérer dans le même bâtiment, dans le cas particulier pour
une année, un pénitencier séparé. Exigences relatives à la séparation.
Conséquences quant aux subventions.