JAAC 51.11

Bundesamt für Justiz, 23. Dezember 1985

Monopole de l’alcool. Fortune constituée par la Régie fédérale des
alcools dans son fonds de réserve spécial sous l’empire du droit qui
conférait aux cantons la moitié des recettes nettes de l’imposition
des boissons distillées. Compétence du Conseil fédéral de prévoir par
ordonnance la répartition de cette fortune à raison d’une moitié en
faveur des cantons et d’en régler l’utilisation, au titre du comblement
d’une lacune de la nouvelle loi.