1. La demande de dommages-intérêts déposée le 31 mai 2005 par les demandeurs est rejetée.
2. Les frais de procédure de 7000 francs sont mis à la charge des demandeurs, solidairement entre
eux.
3. Il n’est pas alloué de dépens aux demandeurs.

Simon Müller
Chef du Service juridique DFF

Annexe:
La liste des noms et adresses des 43 propriétaires de vignes sur le territoire de et à la commune de
Champagne