V Les frais
(111) Conformément à l’art. 46a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA; RS 172.010) et à l’ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1),
l’administration fédérale perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle rend. Selon l’art. 13, al. 2,
let. b, ch. 2, de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), le
montant des frais de procédure oscille entre 200 et 7000 francs si l’affaire met en cause des intérêts
financiers importants ou si elle implique plusieurs parties.