IV Les dépens
(108) Le DFF n’alloue jamais de dépens dans les procédures en responsabilité fondée sur la LRCF
(cf. l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1793/2006 du 13 mai 2008, consid. 5.4).
(109) Par ailleurs, vu le sort de la demande, les demandeurs n’auraient de toute façon pas eu droit à
des dépens.
(110) Il n’est dès lors pas alloué de dépens aux demandeurs.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 17
Décision DFF, Département fédéral des finances