En conclusion, les demandeurs n’ont subi aucun dommage causé par l’Accord agricole de 1999
pouvant engager la responsabilité de la Confédération. Il y a par conséquent lieu de rejeter aussi la
demande de la Commune de Champagne et consorts aussi pour absence de dommage et de rapport
de causalité entre un prétendu dommage et l’Accord agricole de 1999.