Par ailleurs, les déclarations faites par un des demandeurs en mai 2002 parlant d’une forte
augmentation des ventes de vin grâce à la publicité liée à la clause Champagne de l’Accord agricole de
1999 permettent de mettre sérieusement en doute l’existence même du dommage allégué par les
demandeurs (cf. les chiffres 42 et 53 à 55 ci-avant). Au contraire, ces déclarations laissent envisager
un enrichissement des demandeurs causé par la publicité liée à la clause Champagne de l’Accord
agricole de 1999.
(107) En conclusion, les demandeurs n’ont subi aucun dommage causé par l’Accord agricole de 1999
pouvant engager la responsabilité de la Confédération.