Au contraire, l’adoption de l’Accord
agricole de 1999 avec sa période transitoire de deux ans leur a permis de mettre un terme dans la
légalité et dans la coopération internationale à une situation illégale sans devoir payer une pénalité ou
subir une sanction.
(105) Il s’ensuit que l’adoption de l’Accord agricole de 1999 ne saurait être la cause d’un dommage
subi par les demandeurs, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’auditionner des témoins ou de procéder à
une expertise pour calculer un éventuel dommage (cf. les chiffres 52 et 71 ci-avant).
(106)