F Le dommage et le rapport de causalité
(102) Les demandeurs estiment avoir subi un dommage dépassant les 12 millions de francs en raison
de l’adoption de l’Accord agricole de 1999 qui leur interdit de commercialiser leur production de vin sous
l’appellation Champagne.
(103) Il convient tout d’abord de rappeler que l’Accord agricole de 1999 ne peut pas être la cause du
dommage que les demandeurs prétendent avoir subi, car un tel accord est considéré comme licite en
application des art. 190 Cst. et 12 LRCF (cf. les chiffres 80 à 82 ci-avant).
(104)