Ils sont en effet intervenus auprès de la France et de l’Union
européenne (cf. les chiffres 19 à 36 ci-avant) avec toute l’énergie et tout le soin voulus dans le cadre de
la marge de manoeuvre dont ils disposaient, notamment au regard du Traité franco-suisse de 1974 qui
consacre une protection absolue en Suisse de la désignation française Champagne depuis 1975 (cf. les
chiffres 12 et 13 ci-avant) et des sept accords que la Suisse et la Communauté européenne entendaient
signer et qu’ils ont signés le 21 juin 1999 (cf. le chiffre 37 ci-avant).
(101) En conclusion, les négociateurs suisses n’ont commis aucun acte illicite engageant la responsa-