Champagne alors qu’il accorde à la Suisse et à la France une protection de
l’appellation Gruyère en application de la Convention de Stresa qui réserve la protection de la
dénomination Gruyère uniquement à la Suisse et à la France (cf. les chiffres 13 et 14 ci-avant). Les
négociateurs suisses n’ont par conséquent pas violé le principe de l’égalité de traitement de l’art. 8 Cst.
en traitant de manière différente les appellations Champagne et Gruyère.
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