Une réglementation est ainsi arbitraire lorsqu’elle ne repose pas sur des motifs sérieux
et objectifs ou n’a ni sens ni but, alors qu’elle viole le principe de l’égalité de traitement, lorsqu’elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de
fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances,
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid.