Le
Traité franco-suisse de 1974 et l’Accord agricole de 1999 restent par conséquent valables et
applicables. La France a par ailleurs rappelé le 30 juin 1998 que la situation de la Suisse n’est pas celle
des Etats-Unis d’Amérique, car il existe déjà un accord entre la Suisse et la France qui protège la
désignation Champagne alors qu’un tel accord n’existe pas avec les Etats-Unis d’Amérique (cf. le chiffre
29 ci-avant).
(99) Enfin, le traitement de l’appellation Champagne dans l’Accord agricole de 1999 ne peut pas être
considéré comme un traitement illicite, car inégal par rapport au traitement de l’appellation Gruyère. Le
principe de l’égalité de traitement de l’art.