qu’il existe un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique qui
date du 2 mars 2006 et qui autorise des viticulteurs américains à nommer des vins mousseux
Champagne (cf. le chiffre 50 ci-avant). Cet accord n’est toutefois pas décisif pour reconnaître un acte
illicite des négociateurs suisses, car selon le principe de la relativité des accords, l’accord du 2 mars
2006 n’est applicable que dans les relations entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique et
ne déploie par conséquent aucun effet dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Le
Traité franco-suisse de 1974 et l’Accord agricole de 1999 restent par conséquent valables et
applicables.