2c p. 47). Pour se prévaloir avec succès du droit
à l’égalité dans l’illégalité, il faudrait une pratique constante de violation de la clause Champagne
contenue dans l’Accord agricole de 1999. Or cette pratique dans l’Union européenne et en Suisse n’est
pas établie. Au contraire, c’est la défense française de l’appellation Champagne qui est connue, voire
notoire, en raison de la notoriété exceptionnelle de l’appellation Champagne.
(98) Ensuite, il est vrai qu’il existe un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique qui
date du 2 mars 2006 et qui autorise des viticulteurs américains à nommer des vins mousseux
Champagne (cf. le chiffre 50 ci-avant).