Les demandeurs reprochent aux négociateurs suisses d’avoir admis des inégalités de traitement,
car la France et l’Union européenne auraient tolérés l’appellation Champagne dans des pays de l’Union
européenne et ont admis l’appellation Champagne dans d’autres pays extracommunautaires. Par
ailleurs, la protection absolue de l’appellation française Champagne constitue un traitement inégal par
rapport au traitement de l’appellation suisse Gruyère que la Suisse doit partager avec la France.
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