Champagne a pu être retenue dans l’Accord agricole de 1999 sans violation
de l’ADPIC. En d’autres termes, l’ADPIC qui a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre
1994 et qui est entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995 ne rend pas illicite le Traité francosuisse de 1974 et l’Accord agricole de 1999 en matière de protection absolue de la désignation française
Champagne.
(96) Les demandeurs reprochent aux négociateurs suisses d’avoir admis des inégalités de traitement,
car la France et l’Union européenne auraient tolérés l’appellation Champagne dans des pays de l’Union
européenne et ont admis l’appellation Champagne dans d’autres pays extracommunautaires.