190 Cst. La Confédération suisse, le canton de Vaud et la commune de Champagne sont en
effet tenus d’appliquer le Traité franco-suisse de 1974. Il ne peut donc pas avoir de violation du droit
cantonal ou du droit fédéral qui protège une appellation qui est contraire au droit international.
(95) Par ailleurs, les demandeurs reprochent aux négociateurs suisses d’avoir violé un accord international, à savoir l’ADPIC, sans toutefois indiquer la disposition légale de cet accord qui aurait été violée
comme il leur appartiendrait de le faire en leur qualité de demandeur devant prouver leurs allégations.