Le Conseil fédéral
dans son message du 16 octobre 1974, l’IPI dans son écrit du 10 février 1997, la DDIP dans son avis
de droit du 3 septembre 1997 et le canton de Vaud par son écrit du 13 juillet 1998 ont également reconnu
la protection absolue en Suisse de la désignation française Champagne (cf. les chiffres 13, 16 et 30 ciavant). Par conséquent, une législation vaudoise ou une ordonnance fédérale qui aurait admis une
commercialisation du vin produit sur la commune vaudoise de Champagne sous l’appellation
Champagne n’est pas valable et aurait dû être annulée pour violation du droit international en application
de l’art. 190 Cst.