Une omission peut aussi, le cas échéant, constituer un acte illicite, mais il faut
alors qu’il ait existé, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionnait explicitement
l’omission commise ou qui imposait à l’Etat de prendre en faveur du lésé la mesure omise; un tel chef
de responsabilité suppose donc que l’Etat ait eu une position de garant vis-à-vis du lésé et que les
prescriptions qui déterminent la nature et l’étendue de ce devoir aient été violées (cf. ATF 139 IV 137
consid.