E L’acte illicite
(92) La condition de l’illicéité au sens de l’art. 3, al. 1, LRCF («sans droit») suppose que l’Etat, au
travers de ses organes ou de ses agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien
juridique. Selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation conféré par la loi peut
réaliser cette condition. Une omission peut aussi, le cas échéant, constituer un acte illicite, mais il faut
alors qu’il ait existé, au moment déterminant, une norme juridique qui sanctionnait explicitement
l’omission commise ou qui imposait à l’Etat de prendre en faveur du lésé la mesure omise;