D La responsabilité de la Confédération
(90) Si, contre toute attente, la LRCF est applicable et la demande de dommages-intérêts n’est pas
périmée, il convient d’examiner la responsabilité éventuelle de la Confédération suisse en cas de
dommage.
(91) Aux termes de l’art. 3, al. 1, LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un
tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. En
d’autres termes, pour engager la responsabilité de la Confédération en cas de dommage, il suffit aux
demandeurs d’apporter la preuve d’un acte illicite, d’un dommage ainsi que d’un rapport de causalité
entre ces deux éléments.