VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 14
Décision DFF, Département fédéral des finances

agricole de 1999 entrée en vigueur le 1er juin 2002, et échapper ainsi à la rigueur de l’art. 20, al. 1,
LRCF.
(89) Vu ce qui précède, la demande déposée le 31 mai 2005 devant le DFF par la Commune de
Champagne et consorts contre la Confédération doit aussi être rejetée pour cause de péremption.