contre la Confédération, sans quoi il n’aurait pas pu déposer une demande de dommages-intérêts de
1 108 108 francs suisses contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés
européennes auprès du TPICE pour avoir interdit de manière illicite l’utilisation de la dénomination
Champagne pour des vins originaires de la commune vaudoise de Champagne. Ils ne peuvent dès lors
pas prétendre de bonne foi avoir eu connaissance de leur dommage seulement à partir du 1er juin 2004,
date de l’entrée en vigueur de l’interdiction totale d’utiliser le mot Champagne en application de l’Accord