2, CO
(ATF 131 III 61 consid. 3.1.1).
(88) En l’espèce, il convient de constater que les demandeurs ont déposé le 10 juillet 2002, soit 40 jours
après l’entrée en vigueur de l’Accord agricole de 1999, une demande d’indemnité d’un montant total de
1 108 108 francs suisses contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés
européennes auprès du TPICE pour avoir interdit de manière illicite l’utilisation de la dénomination
Champagne pour des vins originaires de la commune vaudoise de Champagne (cf. les chiffres 43 et 46
ci-avant).