C La péremption
(84) Si, contre toute attente, la LRCF est applicable, il convient d’examiner si la demande déposée par
les demandeurs le 31 mai 2005 devant le DFF est périmée ou non.
(85) Conformément à l’art. 20, al. 1, LRCF, la responsabilité de la Confédération s’éteint si le lésé
n’introduit pas sa demande de dommages-intérêts dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l’acte dommageable du fonctionnaire.
Si les délais de l’art. 20, al. 1, LRCF ne sont pas respectés, la demande est périmée (ATF 126 II 145
consid. 2a p. 150 s., ainsi que la jurisprudence citée).
(86)