, n. 275 ss, p. 97 s.).
(83) La présente demande de dommages-intérêts pour avoir conclu de manière prétendument illicite
une protection exclusive de la désignation française de Champagne à l’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de
l’Accord agricole de 1999 doit par conséquent être rejetée pour cause d’inapplication de la LRCF sans
devoir examiner si les conditions d’une éventuelle responsabilité de la Confédération selon la LRCF
sont en l’espèce réalisées ou non