Une demande de dommages-intérêts selon la loi sur la
responsabilité ne saurait donc se fonder sur l’illicéité d’un accord adopté par l’Assemblée fédérale.
(82) Enfin, vu que la Constitution fédérale interdit au DFF de contrôler les accords approuvés par
l’Assemblée fédérale, cela signifie que l’Accord agricole approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre
1999 (cf. le chiffre 40 ci-avant) est considéré comme licite et son contenu et sa procédure d’adoption
ne peuvent pas être revues dans le cadre d’une procédure en responsabilité en vertu de l’art. 12 LRCF
(cf. Fridolin Hunold, Staatshaftung für judikatives Unrecht, 2013, n. 275 ss, p. 97 s.)