que le DFF examine la protection exclusive de la désignation française de
Champagne de l’art. 5 par. 8 de l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999 pour constater cas échéant
qu’il en résulterait un acte illicite imputable à l’Assemblée fédérale, car cela reviendrait en fait à exercer
un contrôle exclu par la Constitution fédérale. Une demande de dommages-intérêts selon la loi sur la
responsabilité ne saurait donc se fonder sur l’illicéité d’un accord adopté par l’Assemblée fédérale.
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