fédérale. Dans la mesure où il assume la fonction de législateur en approuvant l’Accord agricole de
1999, le Parlement n’a donc pas qualité de fonctionnaire au sens des art. 1 et 2 LRCF, de sorte que la
LRCF est inapplicable.
(81) Par ailleurs, en application de l’art. 190 Cst., le DFF est tenu d’appliquer les accords ratifiés par
l’Assemblée fédérale (cf. Jean-François Aubert / Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n. 11 ad art. 190). Il serait dès lors
contraire à l’art. 190 Cst. que le DFF examine la protection exclusive de la désignation française de
Champagne de l’art.