B. L’application de la LRCF
(79) Les demandeurs reprochent le comportement des négociateurs suisses pour avoir conclu de
manière illicite une protection exclusive de la désignation française de Champagne à l’art. 5 par. 8 de
l’annexe 7 de l’Accord agricole de 1999.
(80) Les demandeurs ne prétendent pas revenir sur l’approbation de l’Assemblé fédérale du 8 octobre
1999 de l’Accord agricole conclu le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération
suisse en tant que telle, approbation par ailleurs approuvée par le peuple suisse et les électeurs de la
Commune de Champagne le 21 mai 2000 (cf. le chiffre 41 ci-avant),