La demande de dommages-intérêts déposée par la commune de Champagne et consorts est
dirigée contre les négociateurs suisses de l’Accord agricole de 1999, soit l’OFAG et l’ancien Bureau de
l’intégration de DFAE et du DFEP. Les collaborateurs de l’OFAG et de l’ancien Bureau de l’intégration
de DFAE et du DFEP sont des personnes investies d’une fonction publique de la Confédération suisse
au sens de l’art. 1 al. 1 let. e LRCF. La compétence, au sens de l’art. 10 al. 1 LRCF, pour statuer sur
les demandes dirigées contre l’OFAG et l’ancien Bureau de l’intégration de DFAE et du DFEP appartient
au DFF (cf. art. 2, al. 1, de l’ordonnance relative à la loi sur la responsabilité; RS 170.321).
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