A La compétence du DFF
(75) Selon l’art. 146 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), la Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.
(76) En vertu de l’art. 10 al. 1 LRCF, l’autorité compétente statue sur les réclamations qui sont dirigées
contre la Confédération suisse.
(77) La demande de dommages-intérêts déposée par la commune de Champagne et consorts est
dirigée contre les négociateurs suisses de l’Accord agricole de 1999, soit l’OFAG et l’ancien Bureau de
l’intégration de DFAE et du DFEP.