E La consultation de l’IPI
(74) Le 27 janvier 2014, l’IPI s’est déterminé sur la demande du 31 mai 2005, en se ralliant de manière
générale aux considérations juridiques développées par l’OFAG dans sa réponse du 25 mars 2013 et
dans sa duplique du 13 novembre 2013.

III En droit