D La duplique de l’OFAG
(73) Le 13 novembre 2013, l’OFAG a déposé une duplique en maintenant sa proposition de rejet de la
demande pour cause de péremption et pour absence d’acte illicite, de dommage et de rapport de
causalité entre le prétendu dommage des demandeurs et les prétendus actes illicites de la Confédération suisse. Il conteste notamment une violation de l’ADPIC et une inégalité de traitement de
l’appellation Champagne par rapport à d’autres pays et par rapport à l’appellation Gruyère.