Les demandeurs ont finalement informé le DFF de la fin des pourparlers confidentiels qu’ils ont
entamés avec les vignerons français de la région de Champagne. Selon les demandeurs, au début de
l’année 2013, contre toute attente, alors que les négociations étaient sur le point d’aboutir, une autorité
supérieure française a mis un terme à ces négociations confidentielles.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2017, édition du 30 mars 2017 12
Décision DFF, Département fédéral des finances