RS 0.632.20). L’Accord agricole de 1999 constituerait aussi une inégalité de
traitement par rapport à d’autres pays pouvant utiliser la dénomination Champagne et par rapport au
traitement de l’appellation suisse Gruyère que la Suisse doit partager avec la France.
(71) Les demandeurs ont par ailleurs proposé de procéder à une expertise pour calculer leur dommage
dès droit connu en matière de principe de la responsabilité de la Confédération.
(72) Les demandeurs ont finalement informé le DFF de la fin des pourparlers confidentiels qu’ils ont
entamés avec les vignerons français de la région de Champagne.