C La réplique des demandeurs
(70) Par réplique du 16 octobre 2013, les demandeurs ont maintenu leur demande de dommagesintérêts. A leurs yeux, l’Accord agricole de 1999 qui consacre une protection exclusive de la désignation
française Champagne violerait l’accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce qui est l’annexe 1C de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du
commerce approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1994 et entré en vigueur pour la Suisse
le 1er juillet 1995 (ADPIC; RS 0.632.20).