de la négociation du Traité franco-suisse de 1974 la protection de l’appellation suisse Champagne et à
dresser un état des lieux des négociations entre les demandeurs et le Comité interprofessionnel du vin
de Champagne.
(67) Le 7 janvier 2013, les demandeurs, en réponse à l’invitation du DFF du 21 décembre 2012, ont
exigé une réponse à leur demande de dommages-intérêts du 31 mai 2005.