Le 23 octobre 2012, les demandeurs ont informé le DFF que les négociations avec les représentants du Comité interprofessionnel du vin de Champagne se poursuivent, mais font l’objet d’une
obligation de confidentialité.
(66) Le 21 décembre 2012, le DFF a invité les demandeurs à compléter et préciser leur demande de
dommages-intérêts du 31 mai 2005, à se déterminer sur l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2008
à la motion du Conseiller national Jean-Pierre Grin (08.3646), Champagne est aussi une appellation
suisse!, qui rappelle que ni le canton de Vaud ni la commune de Champagne n’avaient demandé lors