vigueur de 1999 à 2007 (RO 1999 86, 2002 1097, 2003 1757 4915, 2005 2159, 2007 1469 et 2007
6283) et le Traité franco-suisse de 1974.
(52) Le mémoire de demande contient trois conclusions en paiement pour un montant total de
12 181 080 francs. Il requiert l’audition de témoins et la mise en oeuvre d’une expertise pour prouver le
montant réclamé.
(53) Tout d’abord, la Cave des viticulteurs de Bonvillars et les 43 propriétaires de vignes sur le territoire
de et à la commune de Champagne réclament, solidairement entre eux, la somme de 11 081 080 francs
avec intérêts à 5 % l’an à titre de dommage imputable à la perte du droit à l’appellation d’origine
contrôlée Champagne.
(54)