Le 31 mai 2005, les demandeurs ont déposé auprès du DFF une demande en dommages-intérêts
contre la Confédération suisse, sous suite des frais et dépens, pour les conséquences économiques
consécutives à l’entrée en vigueur au 1er juin 2005 des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union
européenne les concernant. Ils reprochent aux négociateurs suisses d’avoir cédé de manière illicite aux
exigences européennes voulant assurer à la France l’exclusivité de l’appellation Champagne et de
n’avoir pas protégé la désignation suisse de Champagne, violant ainsi la législation vaudoise en matière
d’appellation d’origine des vins, l’ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur le vin en