II En procédure

A La demande de dommages-intérêts
(51) Le 31 mai 2005, les demandeurs ont déposé auprès du DFF une demande en dommages-intérêts
contre la Confédération suisse, sous suite des frais et dépens, pour les conséquences économiques
consécutives à l’entrée en vigueur au 1er juin 2005 des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union
européenne les concernant.