Le
tribunal a par ailleurs constaté que les demandeurs auraient pu faire valoir l’exception d’homonyme
dans le cadre du Traité franco-suisse de 1974 et qu’aucune demande de dérogation n’avait été
introduite concernant les vins issus du territoire de la commune vaudoise de Champagne.
(48) Egalement par ordonnance du 3 juillet 2007, le TPICE a rejeté la demande en indemnité pour
absence de dommage, car les demandeurs étaient déjà empêchés, avant l’entrée en vigueur de l’Accord
agricole de 1999, de commercialiser leur production sous la dénomination Champagne.
(49) L’ordonnance du TPICE du 3 juillet 2007 est devenue définitive et exécutoire en l’absence de tout
pourvoi.